Dossier de location : les pièces qu’un propriétaire peut demander

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Dossier de location : les pièces qu’un propriétaire peut demander

Pour louer un logement, il faut constituer un dossier. Mais un propriétaire ou une agence ne peut pas demander n’importe quoi : la loi fixe une liste précise des documents autorisés. Bien la connaître permet de préparer un dossier complet… et de refuser les demandes abusives.

Les documents que le propriétaire peut demander

Pour chaque élément, une seule pièce peut être exigée parmi la liste autorisée.

1. Une pièce d’identité

  • carte d’identité ;
  • passeport ;
  • permis de conduire ;
  • titre de séjour pour les personnes étrangères.

2. Un justificatif de domicile

  • les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de votre propriétaire actuel ;
  • une attestation d’hébergement si vous êtes hébergé ;
  • le dernier avis de taxe foncière si vous êtes propriétaire.

3. Un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle

  • contrat de travail ou attestation de l’employeur ;
  • carte d’étudiant ou certificat de scolarité ;
  • extrait K ou Kbis pour une entreprise, ou justificatif d’inscription au répertoire des entreprises pour un indépendant ;
  • carte professionnelle pour une profession libérale.

4. Un ou plusieurs justificatifs de ressources

  • le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ;
  • les 3 derniers bulletins de salaire ;
  • un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, allocations ;
  • les deux derniers bilans pour un indépendant ;
  • une attestation de simulation des aides au logement (CAF ou MSA).

Les documents interdits

Un propriétaire ou une agence n’a pas le droit de vous demander :

  • une photo d’identité (en dehors de celle de la pièce d’identité) ;
  • votre carte Vitale ;
  • un relevé de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte ;
  • une attestation d’absence de crédit en cours ;
  • un chèque de réservation ;
  • votre dossier médical ;
  • un extrait de casier judiciaire ;
  • votre contrat de mariage ou un jugement de divorce ;
  • une autorisation de prélèvement automatique ;
  • une attestation de votre précédent propriétaire indiquant que vous êtes à jour de vos loyers, si vous pouvez fournir vos quittances.

Demander ces documents est sanctionné par une amende. Si cela vous arrive, vous pouvez le signaler à la DGCCRF.

Et pour le garant ?

Si vous avez un garant (souvent un parent), le propriétaire peut demander pour lui des documents du même type : identité, domicile, situation professionnelle et ressources.

Alternative : si vous n’avez pas de garant, regardez la garantie Visale, proposée gratuitement par Action Logement sous certaines conditions. Le propriétaire est alors couvert en cas d’impayés.

Comment rendre son dossier plus convaincant ?

  1. Préparez tout à l’avance, en PDF, bien nommé (« bulletin-salaire-octobre.pdf »).
  2. Masquez les informations inutiles si vous le souhaitez, tant que le document reste lisible.
  3. Ajoutez un petit mot de présentation : qui vous êtes, pourquoi ce logement, votre stabilité.
  4. Ajoutez un filigrane sur vos documents (« Document destiné uniquement à la location de… ») pour limiter les risques d’usurpation d’identité. Le service public propose un outil gratuit pour cela.
  5. Utilisez éventuellement DossierFacile, le service gratuit de l’État qui vérifie et met en forme votre dossier.

En résumé

  • Le propriétaire peut demander identité, domicile, situation professionnelle et ressources, et c’est tout.
  • Relevés bancaires, carte Vitale, chèque de réservation : interdits.
  • Un dossier clair, complet et protégé par un filigrane fait gagner du temps… et des logements.

Liste établie selon le décret encadrant les pièces justificatives pour la location. Pour un doute, l’ADIL de votre département répond gratuitement.

Pour aller plus loin

Nos guides sont rédigés à partir des textes officiels et mis à jour régulièrement. Ils donnent des informations générales : pour un cas particulier, rapprochez-vous d’un professionnel (notaire, ADIL, artisan qualifié). En savoir plus

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