À l’entrée dans un logement loué, le locataire verse souvent un dépôt de garantie (on dit parfois « caution », mais ce n’est pas le terme exact). Cette somme sert à couvrir d’éventuels impayés ou dégradations. À la fin du bail, elle doit être rendue dans des délais précis.
Quel montant maximum ?
Pour un bail d’habitation principale :
- Logement vide : au maximum 1 mois de loyer hors charges.
- Logement meublé : au maximum 2 mois de loyer hors charges.
Le dépôt de garantie ne peut pas être augmenté en cours de bail, et il ne produit pas d’intérêts au profit du locataire.
Dans quel délai doit-il être rendu ?
Le délai commence le jour où le locataire rend les clés :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
- 2 mois s’il y a des différences (dégradations, nettoyage nécessaire…).
Et en cas de retard ?
Si le propriétaire dépasse le délai, il doit verser une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité s’ajoute au dépôt de garantie.
Quelles retenues sont autorisées ?
Le propriétaire peut déduire du dépôt :
- les loyers ou charges impayés ;
- les réparations locatives non faites par le locataire, à condition qu’elles soient prouvées par la comparaison des états des lieux ;
- une provision pour la régularisation des charges en copropriété (voir plus bas).
Chaque retenue doit être justifiée : devis, factures ou photos. Un montant forfaitaire sans justificatif n’est pas acceptable.
Ce qui ne peut pas être retenu
- L’usure normale du logement (peinture un peu ternie après plusieurs années, moquette usée par le passage).
- Les dégradations dues à la vétusté ou à un vice de construction.
- Les travaux d’amélioration que le propriétaire souhaite faire.
Le cas de la copropriété
Si le logement est dans une copropriété, le propriétaire peut garder jusqu’à 20 % du dépôt en attendant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Le solde doit ensuite être rendu dans le mois qui suit cette approbation.
Comment récupérer son dépôt plus facilement ?
- Faites un état des lieux d’entrée très précis, avec photos datées de chaque pièce.
- Signalez par écrit tout problème apparu pendant la location.
- Nettoyez soigneusement le logement avant la sortie.
- Assistez à l’état des lieux de sortie et relisez-le avant de signer.
- Communiquez votre nouvelle adresse au propriétaire, par écrit.
Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt ?
- Relancez-le par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en rappelant les délais et la pénalité de retard.
- Si rien ne se passe, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation.
- En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
En résumé
- Maximum 1 mois (vide) ou 2 mois (meublé) de loyer hors charges.
- Restitution sous 1 mois si tout est conforme, 2 mois sinon.
- 10 % du loyer par mois de retard en pénalité.
- Toute retenue doit être justifiée, et l’usure normale ne peut pas être facturée.
Ces règles concernent les baux d’habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989. Pour une situation particulière, renseignez-vous auprès de l’ADIL de votre département, qui donne des conseils gratuits.



