Le compromis de vente est l’étape décisive d’un achat immobilier : une fois signé et le délai de rétractation passé, vendeur et acheteur sont engagés. C’est donc avant de signer qu’il faut tout relire, poser ses questions et faire corriger ce qui ne va pas. Voici les points à vérifier, dans l’ordre, pour signer sereinement.
Compromis ou promesse de vente : de quoi parle-t-on ?
On confond souvent les deux, mais ce ne sont pas les mêmes contrats :
- Le compromis de vente (promesse synallagmatique) engage les deux parties : le vendeur s’engage à vendre, l’acheteur à acheter, à un prix fixé.
- La promesse unilatérale de vente engage seulement le vendeur. L’acheteur dispose d’une option pendant un délai donné et verse en général une indemnité d’immobilisation.
Dans les deux cas, l’avant-contrat peut être signé chez un notaire, via une agence ou directement entre particuliers. Passer par un notaire reste souvent la solution la plus sûre, car il vérifie lui-même une grande partie des documents.
Vérifier l’identité des parties et la description du bien
Commencez par les informations de base, souvent survolées alors qu’une erreur peut poser problème plus tard :
- les noms, adresses et situations des vendeurs et des acheteurs (tous les propriétaires doivent signer, par exemple les deux époux ou tous les héritiers) ;
- l’adresse exacte et les références cadastrales du bien ;
- la description précise : nombre de pièces, dépendances (cave, garage, parking, jardin), numéros de lots en copropriété ;
- la superficie « loi Carrez » pour un lot de copropriété ;
- la liste des meubles éventuellement vendus avec le logement (cuisine équipée, électroménager), avec leur valeur indiquée à part.
Le prix et les modalités de paiement
Le compromis doit indiquer clairement :
- le prix de vente, et si les frais d’agence sont inclus ou non, et qui les paie ;
- le mode de financement prévu (apport, prêt immobilier, montant et durée envisagés) ;
- le montant du dépôt de garantie versé à la signature.
Le dépôt de garantie n’est pas fixé par la loi, mais il tourne en général autour de 5 à 10 % du prix. Il est conservé par le notaire ou l’agent immobilier (jamais remis directement au vendeur) et vient en déduction du prix le jour de la vente. Il vous est restitué si vous vous rétractez dans le délai légal ou si une condition suspensive n’est pas remplie.
Les conditions suspensives : votre filet de sécurité
Ce sont les clauses les plus importantes pour l’acheteur. Si l’une d’elles ne se réalise pas, la vente est annulée sans pénalité et le dépôt de garantie est rendu.
La condition suspensive d’obtention de prêt
Si vous financez l’achat avec un crédit, elle est prévue par la loi, sauf si vous renoncez expressément au prêt par une mention manuscrite. Vérifiez qu’elle précise :
- le montant maximal emprunté ;
- la durée maximale du prêt ;
- le taux d’intérêt maximal accepté ;
- le délai pour obtenir l’offre de prêt (au moins un mois selon la loi, souvent 45 à 60 jours en pratique).
Des conditions réalistes vous protègent. Un taux maximal trop bas ou un montant trop élevé peut se retourner contre vous ou contre le vendeur.
Les autres conditions possibles
- l’absence de servitude ou d’hypothèque gênante ;
- l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux ;
- la non-préemption par la commune ;
- la vente préalable de votre propre logement (plus rare, à négocier avec le vendeur).
Les diagnostics immobiliers et les documents annexés
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique, annexé au compromis. Selon l’âge et la situation du bien, il comprend notamment :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- les diagnostics amiante, plomb, termites, gaz et électricité lorsqu’ils s’appliquent ;
- l’état des risques (naturels, miniers, technologiques, pollution des sols) ;
- le contrôle de l’assainissement non collectif pour une maison non raccordée au tout-à-l’égout.
Lisez-les vraiment : un DPE classé F ou G, une installation électrique avec anomalies ou un assainissement non conforme peut entraîner des travaux importants. C’est aussi un argument de négociation.
En copropriété : les documents à exiger
Pour un appartement, la loi impose de remettre à l’acheteur plusieurs documents, en général avant la signature :
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- la fiche synthétique de la copropriété ;
- le montant des charges payées par le vendeur sur les deux derniers exercices ;
- les sommes éventuellement dues par le vendeur au syndicat ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble.
Les procès-verbaux d’assemblée générale sont précieux : ils révèlent les travaux votés ou envisagés (ravalement, toiture, ascenseur) et les éventuels conflits ou impayés dans l’immeuble. Vérifiez aussi qui paiera les travaux déjà votés mais pas encore réalisés.
Le calendrier de la vente
Le compromis fixe une date limite pour signer l’acte définitif chez le notaire. Il faut compter en général deux à trois mois entre les deux signatures, le temps d’obtenir le prêt et de réunir les documents. Vérifiez aussi :
- la date d’entrée dans les lieux prévue ;
- l’état dans lequel le logement doit être libéré (vide de meubles, sans locataire) ;
- la clause pénale, qui fixe la somme due si l’une des parties refuse de signer sans motif valable.
Le délai de rétractation de 10 jours
Pour l’achat d’un logement, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Il commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (ou de la remise en main propre) qui lui notifie le compromis signé. Pendant ce délai, il peut renoncer sans justification ni pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur, lui, ne bénéficie pas de ce délai.
Les erreurs à éviter
- Signer dans la précipitation, le jour même de la visite, sans avoir lu les diagnostics ni les documents de copropriété.
- Renoncer à la condition suspensive de prêt alors que vous avez besoin d’un crédit.
- Accepter des conditions de prêt irréalistes, trop éloignées de ce que les banques proposent.
- Verser le dépôt de garantie directement au vendeur.
- Oublier de vérifier les travaux votés en copropriété ou les servitudes sur une maison.
- Laisser passer le délai de rétractation en pensant pouvoir changer d’avis plus tard.
En résumé
| Point à vérifier | Pourquoi c’est important |
|---|---|
| Identité des parties et description du bien | Éviter un blocage ou un litige au moment de l’acte |
| Prix, frais d’agence, dépôt de garantie | Savoir exactement ce que vous payez et à qui |
| Condition suspensive de prêt | Pouvoir annuler sans pénalité en cas de refus de la banque |
| Diagnostics immobiliers | Anticiper les travaux et négocier si besoin |
| Documents de copropriété | Connaître les charges et les travaux à venir |
| Calendrier et clause pénale | Organiser votre déménagement et éviter les mauvaises surprises |
| Délai de rétractation de 10 jours | Garder une dernière possibilité de renoncer |
Prenez le temps de relire le compromis à tête reposée et n’hésitez pas à poser vos questions au notaire : c’est son rôle, et c’est bien plus simple de corriger une clause avant la signature qu’après.


