Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un logement

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Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un logement

Quand on vend un logement, la loi impose de fournir à l’acheteur un ensemble de diagnostics techniques. Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au compromis de vente. Leur but : informer l’acheteur sur l’état du bien et sur certains risques.

Tous les diagnostics ne sont pas obligatoires pour tous les logements. Tout dépend de l’âge du bâtiment, de ses installations et de sa localisation.

Les diagnostics les plus courants

Le DPE (diagnostic de performance énergétique)

Obligatoire pour presque toutes les ventes. Il classe le logement de A (très économe) à G (très énergivore) selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le classement doit figurer dès l’annonce de vente.

Durée de validité : 10 ans, sauf pour certains DPE anciens réalisés avec l’ancienne méthode, dont la validité a été raccourcie.

Le diagnostic amiante

Obligatoire si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Il repère la présence de matériaux contenant de l’amiante. S’il n’en trouve pas, il est valable sans limite de durée.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Obligatoire pour les logements construits avant 1949. S’il ne détecte pas de plomb (ou en dessous du seuil), il est valable sans limite de durée. Sinon, il est valable un an pour une vente.

Le diagnostic électricité

Obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans. Il vérifie que l’installation ne présente pas de danger. Validité : 3 ans pour une vente.

Le diagnostic gaz

Obligatoire si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Validité : 3 ans pour une vente.

L’état des risques (ERP)

Obligatoire si le logement se trouve dans une zone exposée à certains risques : inondation, séisme, radon, risques industriels, etc. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature.

Le diagnostic termites

Obligatoire uniquement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Validité : 6 mois.

Le diagnostic assainissement non collectif

Obligatoire si le logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout (fosse septique, par exemple). Il est réalisé par le service public d’assainissement de la commune. Validité : 3 ans.

Les autres cas particuliers

  • Diagnostic bruit : obligatoire si le logement se trouve dans une zone de bruit autour d’un aéroport.
  • Information mérule : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (champignon qui attaque le bois).
  • Audit énergétique : pour la vente d’une maison individuelle classée E, F ou G au DPE, un audit plus complet est exigé. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer le logement.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE a été modifié pour les logements chauffés à l’électricité, ce qui améliore le classement de nombre d’entre eux. Si votre DPE est ancien et que votre logement est chauffé à l’électricité, un nouveau DPE peut valoir la peine.

Les autres documents à prévoir en copropriété

  • Le mesurage loi Carrez : la surface privative du lot doit être indiquée dans l’avant-contrat. Une erreur de plus de 5 % en défaveur de l’acheteur peut lui permettre de demander une baisse de prix.
  • Les documents de la copropriété : règlement, procès-verbaux d’assemblée générale, montant des charges, etc.

Qui paie et qui choisit le diagnostiqueur ?

C’est le vendeur qui paie et qui commande les diagnostics. Il doit faire appel à un diagnostiqueur certifié. Vous pouvez vérifier la certification d’un professionnel sur l’annuaire officiel du ministère.

Le prix d’un pack de diagnostics varie selon la taille du logement, la région et le nombre de diagnostics nécessaires. Il est conseillé de demander plusieurs devis.

Que se passe-t-il si un diagnostic manque ?

Sans les diagnostics obligatoires, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour les points concernés. L’acheteur pourra alors demander une baisse de prix, voire l’annulation de la vente dans les cas graves. Mieux vaut donc les faire réaliser dès la mise en vente.

En résumé

DiagnosticObligatoire si…Validité (vente)
DPEpresque toujours10 ans
Amiantepermis avant juillet 1997illimitée si négatif
Plombconstruit avant 1949illimitée si négatif
Électricitéinstallation de plus de 15 ans3 ans
Gazinstallation de plus de 15 ans3 ans
État des risqueszone à risques6 mois
Termiteszone délimitée par arrêté6 mois
Assainissementpas de tout-à-l’égout3 ans

Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours la liste exacte avec votre diagnostiqueur ou votre notaire avant la vente.

Pour aller plus loin

Nos guides sont rédigés à partir des textes officiels et mis à jour régulièrement. Ils donnent des informations générales : pour un cas particulier, rapprochez-vous d’un professionnel (notaire, ADIL, artisan qualifié). En savoir plus

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